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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2947W

Cote/Cotes extrêmes

2947W

Date

09/07/2013, 01/01/1990-31/12/2000

Importance matérielle

Nombre d'articles : 198

2232 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Tribunal pour Enfants

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-168 : Procédures devant le Tribunal pour Enfants : affaires jugées en 1995-2000 (conservation intégrale) . Classement par année de jugement et par Cabinet. 1990-2000 ; 169-186 : Procédures devant le juge pour enfants, audiences en Cabinet (requêtes et convocations par officier de policie judiciaire (COPJ) : affaires jugées en 1995-2000, dossiers conservés au titre du tri sélectif (personnes dont le patronyme commence par la lettres B ou T). Classement par année de jugement et par Cabinet. 1994-2000

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2101

Autre instrument de recherche

17d0fffa-a651-4adf-b250-35b36f2b9972.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 01/08/2013