Versement publié

1-168 : Procédures devant le Tribunal pour Enfants : affaires jugées en 1995-2000 (conservation intégrale) . Classement par année de jugement et par Cabinet. 1990-2000 ; 169-186 : Procédures devant le juge pour enfants, audiences en Cabinet (requêtes et convocations par officier de policie judiciaire (COPJ) : affaires jugées en 1995-2000, dossiers conservés au titre du tri sélectif (personnes dont le patronyme commence par la lettres B ou T). Classement par année de jugement et par Cabinet. 1994-2000.

Ce versement a fait l'objet d'une réévaluation en 2023 et a été éliminé dans sa totalité. Bordereau d'élimination n° 3129/2023.

Type de conservation : Intégrale

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2101

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Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Date de mise en ligne : 01/08/2013