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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE

Cote/Cotes extrêmes

6U2/1-144

Registres servant à enregistrer les lois

Cote/Cotes extrêmes

6U2/6-8

Date

an VII-1806

Caractéristiques physiques

registre

an VII-an X

Cote/Cotes extrêmes

6U2/6

Date

an VII-an X

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