Conditions d'accès
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Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-13 : Recouvrements relatifs aux actes judiciaires : dossiers de redevables liquidataires clos en 2000, classement par redevable (année échantillon 0)
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 50 ans
Délai de communicabilité : 50 Date de communicabilité : 01/01/2051
Autre instrument de recherche
1da75f79-d380-403c-a88e-5db548febd5b.pdf
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 05/04/2012
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