Droits d'usage exercés par les communes de Balgau, Heiteren, Hettenschlag et Weckolsheim dans des forêts domaniales : refus de la commune de Heiteren de renoncer aux bénéfices du cantonnement de l'an VIII, puis revendication de droits d'usage et de propriété

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

FORÊTS DOMANIALES

Cote/Cotes extrêmes

7P52-209

Droits de propriété et d'usage

Cote/Cotes extrêmes

7P52-139

Droits d'usage exercés par les communes de Balgau, Heiteren, Hettenschlag et Weckolsheim dans des forêts domaniales : refus de la commune de Heiteren de renoncer aux bénéfices du cantonnement de l'an VIII, puis revendication de droits d'usage et de propriété

Cote/Cotes extrêmes

7P84

Date

1803-1828

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