an XI-1806

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Archives départementales du Haut-Rhin

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE

Cote/Cotes extrêmes

6U2/1-144

Registres servant à enregistrer les lois

Cote/Cotes extrêmes

6U2/6-8

Date

an VII-1806

Caractéristiques physiques

registre

an XI-1806

Cote/Cotes extrêmes

6U2/8

Date

an XI-1806

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