2977W1-89
Cote/Cotes extrêmes
Date
Description physique
Origine
Biographie ou Histoire
La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le greffe permanent de Munster. Les attributions sont reprises par le Tribunal d'instance de Colmar.
Modalités d'entrées
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 22/11/2013
Présentation du contenu
Fonds du tribunal cantonal (jusqu'en 1958) puis tribunal d'instance de Munster : dossiers de procédures, minutes et registres, fonctionnement.
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans à partir de 2002 (soit en 2103. (Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).)
Autre instrument de recherche
2977W.pdf
Cote/Cotes extrêmes
Date
Description physique
Évaluation, tris et éliminations, sort final
conservation
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans à partir de 2001
Cote/Cotes extrêmes
Date
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans à partir de 1973
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