Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-16 : Dossiers clos entre 1983 et 1988, échantillon B, M et T. ; 32-33 : Dossiers clos entre 1995 et 1996, échantillon B, M et T. ; 33 : Dossiers Maison Centrale d'Ensisheim clos en 1991, échantillon B, M. et T. ; 17-32 : Dossiers clos entre 1989 et 1996, échantillon 1 dossier sur 10. ; 1-33 : Dossiers individuels des probationnaires suivis par le Comité de Probation et d'Assistance aux Libertés, antenne de Colmar. 1983-1996
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans
Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2072
Autre instrument de recherche
Document_40041.pdf
Notes
Créés en 1999, les SPIP (Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation) sont rattachés à l'Administration Pénitentiaire. Ils résultent de la fusion des Comités de Probation et d'Assistance aux Libérés (hors détention) et des services sociaux éducatifs qui officiaient au sein des établissements pénitentiaires. Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 08/11/2007
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