Etats et recouvrement des indemnités dues aux communes par les auteurs de délits dans les forêts communales

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

DELITS FORESTIERS

Cote/Cotes extrêmes

7P875-890

Etats et recouvrement des indemnités dues aux communes par les auteurs de délits dans les forêts communales

Cote/Cotes extrêmes

7P886

Date

1811-1870

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