1805-1844

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Cote/Cotes extrêmes

Y1-206

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Y63-206

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Cote/Cotes extrêmes

Y84-165

Examen des demandes de personnes condamnées par les tribunaux haut-rhinois à moins d'un an et un jour de prison à purger leur peine dans la prison de leur choix

Cote/Cotes extrêmes

Y152-153

Date

1805-1870

Documents en relation

Les demandes des appelants devant la Cour d'appel de Colmar à ne pas être renvoyés dans la maison d'arrêt du lieu où a été prononcé le jugement en première instance sont classées en Y110-137.

1805-1844

Cote/Cotes extrêmes

Y152

Date

1805-1844

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