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2211W - Tribunal de grande instance de Mulhouse - Tribunal pour enfants

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2211W - Tribunal de grande instance de Mulhouse - Tribunal pour enfants

Cote/Cotes extrêmes

2211W1 - 46

Date

1953-1996

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Haut-Rhin

Importance matérielle

5.52 ml 46 boites

Origine

tribunal de grande instance de Mulhouse / tribunal pour enfants

Présentation du contenu

affaires civiles de mineurs : dossiers d'assistance éducative,  dossiers de tutelle,  dossiers de protection des jeunes majeurs,  minutes des affaires d'assistance éducative,  registre des affaires d'assistance éducative.

Ce versement a été réévalué en 2023. Seules les cotes suivantes ont été conservées : de 2211W1 à 2211W29 et de 2211W39 à 2211W44.

Bordereau d'élimination n°3118/2023

Mode de classement

classement par cabinet d'instruction

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1996 (soit en 2097)