Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-109 : DOSSIERS de la 1ère chambre civile du Tribunal de grande instance de COLMAR : procédures de contentieux civils, loyers commerciaux,homologations du changement de régime matrimonial, déclarations d'absence,adoptions simples, adoptions plénières, déclarations judiciaires d'abandon, homolagations acte de partage,recours décision du juge des tutelles,procédures acte d'état civil clôturés entre 1996 et 2001. 1981-2001. ; 110-111 : Registres alphabétiques et listings informatiques 1984-2001
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans
Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2097
Autre instrument de recherche
Document_40083.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 13/12/2007
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