Minutes 1re Chambre civile

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2066W - Cour d'Appel de Colmar - Affaires civiles et sociales.

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2066W - Cour d'Appel de Colmar - Affaires civiles.

Cote/Cotes extrêmes

2066W1 - 2066W74

Date

1945-1978

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Haut-Rhin

Importance matérielle

8.90 ml 74 boites

Origine

Cour d'Appel de Colmar, services civils.

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1978 (Soit à partir de 2079 (Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).)

Mots clés matières

AFFAIRE CIVILE, protection sociale