Contestation entre l'Etat et la commune de Lautenbach au sujet des droits d'usage exercés par la commune dans la forêt domaniale de Lautenbach

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FONDS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS

Cote/Cotes extrêmes

7P911-1058

DROITS DE PROPRIETE ET D'USAGE

Cote/Cotes extrêmes

7P940-972

Contestation entre l'Etat et la commune de Lautenbach au sujet des droits d'usage exercés par la commune dans la forêt domaniale de Lautenbach

Cote/Cotes extrêmes

7P962

Date

1854-1868

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