2977W - Tribunal d'instance de Munster - Greffe permanent

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Cote/Cotes extrêmes

2977W1-89

Date

1945-2002

Description physique

89 boîtes 10.68 ml

Origine

Tribunal d'instance de Munster

Biographie ou Histoire

La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le greffe permanent de Munster. Les attributions sont reprises par le Tribunal d'instance de Colmar.

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/11/2013

Présentation du contenu

Fonds du tribunal cantonal (jusqu'en 1958) puis tribunal d'instance de Munster : dossiers de procédures, minutes et registres, fonctionnement.

Ce versement a fait l'objet d'une réévaluation en 2023. Seules les cotes suivantes ont été conservées : de 2977W1 à 2977W87. Bordereau d'élimination n° 3129/2023.

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 2002 (soit en 2103. (Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).)

Autre instrument de recherche

2977W.pdf

Cote/Cotes extrêmes

2977W/83-89

Date

1949-2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2002

Prestations de serment : registre (1955-2000). Prestations de serment sur papier timbré : registre (1955-1979). Renonciations à succession : registre (1957-1979). Annexes au registre des warrants agricoles (1946-1978). Déclaration d'opposition d'appel et de pourvoi en cassation: registre (2 volumes) (1962-1963).

Cote/Cotes extrêmes

2977W/85

Date

1946-2000

Description physique

papier

Histoire de la conservation

Le registre de prestation de serment de la période 1925-1980 et le registre des warrants agricoles de la période 1934-1975 sont conservés dans la série AL.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2000