Prestations de serment : registre (1955-2000). Prestations de serment sur papier timbré : registre (1955-1979). Renonciations à succession : registre (1957-1979). Annexes au registre des warrants agricoles (1946-1978). Déclaration d'opposition d'appel et de pourvoi en cassation: registre (2 volumes) (1962-1963).

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2977W - Tribunal d'instance de Munster - Greffe permanent

Déplier tous les niveaux

2977W - Tribunal d'instance de Munster - Greffe permanent

Cote/Cotes extrêmes

2977W1-89

Date

1945-2002

Description physique

89 boîtes 10.68 ml

Origine

Tribunal d'instance de Munster

Biographie ou Histoire

La réforme de la carte judiciaire de 2008 a supprimé le greffe permanent de Munster. Les attributions sont reprises par le Tribunal d'instance de Colmar.

Modalités d'entrées

Type d'entrée : versement

Date d'entrée : 22/11/2013

Présentation du contenu

Fonds du tribunal cantonal (jusqu'en 1958) puis tribunal d'instance de Munster : dossiers de procédures, minutes et registres, fonctionnement.

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 2002 (soit en 2103. (Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).)

Autre instrument de recherche

2977W.pdf

Mots clés matières

affaire civile, tutelle judiciaire, justice pénale, juridiction, état civil, droit de la famille, succession, émancipation, enfant naturel, régime matrimonial, contentieux électoral, jury d'assises

Registres et répertoires de la juridiction.

Cote/Cotes extrêmes

2977W/83-89

Date

1949-2002

Évaluation, tris et éliminations, sort final

conservation

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 2002