an XII

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Arrêts

Cote/Cotes extrêmes

2U63-73

Date

an VIII-1811

Caractéristiques physiques

registre

an XII

Cote/Cotes extrêmes

2U66

Date

an XII

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