Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-2 : Procédures d'exécution : minutes (1946-1966) ; registres (1935-1972). ; 3 : Affaires de successions, partages judiciaires : échantillon de dossiers (1949, 1959, 1969). ; 4-6 : Administration légale sous contrôle judiciaire des mineurs : dossiers curatelles (1946-1969) ; inventaires de mineurs, homologations, conseil de famille, consentement à adoption, émancipations, retraits des droits de garde : échantillon de dossiers (1949-1979). ; 7 : Juridiction contentieuse : actes de notoriété pour suppléer actes d'état cvil (1946-1979) ; dossiers de conciliation, échantillon (1949). ; 8-9 : Commandements de payer : minutes (1960, 1977) ; registres (1954-1959, 1975). ; 10-11 : Procès civils ordinaires : échantillon de dossiers (1959, 1979). ; 12 : Procès sur titres et lettres de change : échantillon de dossiers (1959) ; Saisies et mesures provisoires : minutes (1947-1967). ; 13 : Conservation de preuves : échantillon de dossiers (1959, 1969) ; Contraintes : échantillon de dossiers (1949, 1959). ; 14 : Warrants agricoles (1951-1974). ; 15-17 : Tribunal Paritaire des baux ruraux : dossiers (1948-1976). ; 18 : Registre des procès ordinaires (1951-1961) ; Dossiers H, constations des dégâts causés par les troupes alliées (1945) ; Dossiers XIII, actes de notoriété pour suppléer à des actes de naissance (1945) ; 19-24 : Procès ordinaires : échantillon de dossiers (1949, 1959, 1979). ; 25 : Registre des avertissements B (1959-1960) ; Calendriers pour les débats oraux (1939-1960) ; Registre de conciliations (1947-1959). ; 26 : Réquisitions ne concernant aucun procès en instance (conservations de preuves, etc) - dommages de guerre, dégâts de cantonnement (tri sélectif) : dossiers (1946-1947). ; 27-31 : Minutes civiles (1945-1977).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans
Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2080
Notes
Versement effectué lors du rattachement du greffe de Ribeauvillé au Tribunal d'Instance de Sélestat le 31/12/2009 suite à la réforme de la Carte Judiciaire de 2008. Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 12/02/2009
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