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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2520W

Cote/Cotes extrêmes

2520W

Date

09/06/2006, 01/01/1996-31/12/2000

Importance matérielle

Nombre d'articles : 24

288 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : 2ème Chambre Civile
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Service Producteur : 2ème Chambre Civile

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-24 : Echantillon de dossiers de procédures de divorce, après-divorce, famille naturelle, autres contentieux devant le juge aux affaires familiales, gracieux JAF et quelques dossiers de contentieux général (actions d'état) et ordonnance sur requête, clôturés en 2000 (1996-2000)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2101

Autre instrument de recherche

Document_39802.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 20/06/2006