1833-1837

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6U Tribunaux de commerce

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Archives départementales du Haut-Rhin

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE

Cote/Cotes extrêmes

6U2/1-144

Inscription des jugements de séparation de biens, de contrats de mariage entre époux dont l'un est commerçant, de déclaration de cessation de fonction d'agent de change, d'actes d'émancipation de mineurs

Cote/Cotes extrêmes

6U2/128-136

Date

1813-1851

Caractéristiques physiques

registre

1833-1837

Cote/Cotes extrêmes

6U2/133

Date

1833-1837

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