« Registres des actes de dépôt »

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

« Registres des actes de dépôt »

Cote/Cotes extrêmes

2U11

Date

1818-1822,1830-1832, 1835-1841

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