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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2735W

Cote/Cotes extrêmes

2735W

Date

12/11/2008, 01/01/1998-31/12/2002

Importance matérielle

Nombre d'articles : 24

288 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Colmar
Secteur Versant : Tribunal de Police
Status du service producteur : Tribunal d'Instance - Colmar
Service Producteur : Tribunal de Police

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-23 : Jugements ou ordonnances pénales : contraventions de cinquième classe (1998-2002) ; 24 : Listes annuelles des procédures ayant fait l'objet d'ordonnances pénales et de jugements (4ème et 5ème classes). 1998-2002.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2078

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 24/11/2008