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Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2211W

Cote/Cotes extrêmes

2211W

Date

13/12/2002, 01/01/1945-31/12/1996

Importance matérielle

Nombre d'articles : 46

552 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Secteur Versant : Tribunal Pour Enfants

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2211W1-29 : Dossiers d'assistance éducative conservées à titre d'échantillon (lettres B ET P, circulaire de 1994) - Cabinets 1 et II. 1959-1980 ; 2211W30-32 : Dossiers de tutelle aux prestations sociales (échantillon années 06) - Cabinet II (1976, 1986, 1996). 1976-1986 ; 2211W33-34 : ; 2211W35-37 : ; 2211W38 : Dossiers de tutelle aux prestations sociales (échantillon : 1 dossier sur 10 sur années autres que terminées en 06) - Cabinet I. 1987-1991 ; 2211W39-41 : Dossiers de protection des jeunes majeurs - Cabinet I, II et III. 1995-1996 ; 2211W42 : Dossiers d'assistance éducative (échantillon B et P) - Cabinet I. 1968 ; 2211W43 : Minutes des affaires d'assistance éducative. 1945-1950 ; 2211W44 : Registres des affaires d'assistance éducative - Cabinet I. 1953-1969 ; 2211W45 : Dossiers de tutelles aux prestations sociales (échantillon année 06) - Cabinet I. 1986 ; 2211W46 : Dossiers de tutelles aux prestations sociales – (échantillon : 1 dossier sur 10 sur années autres que terminées en 06) Cabinet II. 1980-1985

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2097

Autre instrument de recherche

5e9cef9d-5416-4a46-abe6-76814f5e4332.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 20/06/2013