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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2445W

Cote/Cotes extrêmes

2445W

Date

30/06/2005, 01/01/1945-31/12/1978

Importance matérielle

Nombre d'articles : 23

262 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Secteur Versant : 1ère Chambre Civile
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Service Producteur : Chambres Civiles

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1 : Affaires civiles : répertoire alphabétique (1956-1970) ; Aide juridictionnelle : répertoire alphabétique (1956-1970) ; 2-11 : Affaires civiles : registre chronologique (1945-1974) ; 12-22 : Rôle d'audience 1ère et 2ème Chambres Civiles (1953-1972, 1977-1978) ; 23 : Registre des pouvois et recours en matière civile (1947-1976)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2054

Autre instrument de recherche

Document_39266.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 05/08/2005