Versement publié

1-2 : Dossiers relatifs aux syndicat fluviaux de droit local dissous (1956-2002). ; 3 : Dossiers relatifs aux associations syndicales et commissions syndicales de droit local dissoutes (1960-2010). ; 4-22 : Dossiers relatifs aux syndicats, SIVOM (syndicat intercommunal à vocation multiple) et SM (syndicat mixte) dissous (1948-2011). ; 23-29 : Transformation de districts en communautés de communes (1972-2002). ; 30-34 : Evolution du SIVOM Hardt-Nord en SIVOM du Pays de Brisach puis en Communauté de Communes (1964-2009). ; 35-36 : Evolution de l'intercommunalité dans le canton de Masevaux (1976-2001). ; 37-48 : Evolution de l'intercommunalité dans l'arrondissement de Mulhouse (1959-2009). ; 49-50 : Conséquences de l'AP n° 2011-363-3 du 23 décembre 2011 portant adhésion de 5 nouvelles communes (Herrlisheim, Niedermorschwihr, Sundhoffen, Walbach et Zimmerbach) à la Communauté d'Agglomération de Colmar (CAC) (1972-2011). ; 51-58 : Réunion d'information sur l'intercommunalité le 18 mars 2000. Commission Départementale de la Coopération Intercommunale : composition et réunions (C.D.C.I) (1992-2009) ; 59-62 : Chartes Intercommunales de développement et d'aménagement prévues aux articles L5233-1 du code général des collectivités territoriales et R112-2-1 du code rural (1985-2000) ; 63-66 : Statut de l'élu local, formation, indemnités, association des maires (1993-2009). ; 67 : Limites territoriales des communes (et arrondissements).- Modification des limites territoriales entre Montreux-Vieux et Magny (1973-1986), Wittenheim et Ruelisheim et cantons de Wittenheim et Illzach (1985-1986) , Mulhouse et Morschwiller-le-Bas (1982-1984), Kaysersberg et Kientzheim (1982-1983) ; projet de création d'une commune eu lieu-dit "Ile Napoléon" (arrondissement de Mulhouse) (1984-1987). 1973-1987 ; 68-69 : Contentieux relatif à l'arrêté du 4 juin 2003 du maire de Michelbach-le-Haut interdisant la culture du maïs dans un rayon de 500m des habitations, contentieux relatifs à la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) en plein champs, au traitement de la chrysomèle. (2002-2008)

Type de conservation : Intégrale

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2084

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Les articles 67/5, 68 et 69 sont communicables après 75 ans, s'agissant de documents relatifs des affaires portées devant les juridictions ; le reste du versement est librement communicable.

Date de mise en ligne : 25/03/2013