Affaires concernant presque exclusivement des gardes-forestiers ayant tué ou blessé des personnes dans l'exercice de leurs fonctions

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Dossiers de procédure

Cote/Cotes extrêmes

2U171-172

Date

1808-1831

Affaires concernant presque exclusivement des gardes-forestiers ayant tué ou blessé des personnes dans l'exercice de leurs fonctions

Cote/Cotes extrêmes

2U171

Date

1828-1831

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