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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2840W

Cote/Cotes extrêmes

2840W

Date

10/08/2011, 01/01/1965-31/12/1965

Importance matérielle

Nombre d'articles : 1

12 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : 1ère Chambre Civile
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Service Producteur : 1ère Chambre Civile

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1 : Affaires civiles : minutes des ordonnances sur requêtes (procédures O). 1965.

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2041

Autre instrument de recherche

218e5a01-854e-42db-ac53-fc42934e65bd.pdf

Notes

Complète le versement n° 1977W dans lequel les minutes de l'année 1965 étaient manquantes. Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 12/08/2011