Droits d'usage exercés dans les forêts domaniales de Lautenbach et Linthal : action intentée contre l'Etat par la commune de Lautenbach pour insuffisance de délivrances usagères et pour entraves au droit de parcours

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

FORÊTS DOMANIALES

Cote/Cotes extrêmes

7P52-209

Droits de propriété et d'usage

Cote/Cotes extrêmes

7P52-139

Droits d'usage exercés dans les forêts domaniales de Lautenbach et Linthal : action intentée contre l'Etat par la commune de Lautenbach pour insuffisance de délivrances usagères et pour entraves au droit de parcours

Cote/Cotes extrêmes

7P100

Date

1853-1868

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