Conditions d'accès
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Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-5 : Echantillon de dossiers de prises à bail expirés au cours de l’année 2000 (1965-2000)
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 50 ans
Délai de communicabilité : 50 Date de communicabilité : 31/12/2061
Autre instrument de recherche
Document_39930.pdf
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 26/01/2007
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