Conditions d'accès
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Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-7 : Contrôle budgétaire des collectivités locales et leurs établissements publics.- Exécution du budget : mandatement et ou inscriptions d'office, par le Préfet, des dépenses obligatoires (intérêts moratoires, cotisations ou factures impayées,...). Affaires exécutées, affaires classées sans suite, exécutions de décisions de justice (1983-2001).
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 75 ans
Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2076
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 18/12/2008
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