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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2923W

Cote/Cotes extrêmes

2923W

Date

21/03/2013, 01/01/1972-31/12/2002

Importance matérielle

Nombre d'articles : 39

4368 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Thann
Secteur Versant : Bureau des Tutelles

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2923W1-39 : Dossiers de tutelle et de curatelle de majeurs, ouverts entre 1972 et 2002, clôturés entre 1990 et 2002 (Conservation intégrale, référence 3TI, circulaire de 1994).

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2078

Autre instrument de recherche

783c80d1-0d13-4a95-920b-54bdd8524330.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 23/03/2013