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1071W - Cour d'Assises - Affaires criminelles

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Cote/Cotes extrêmes

1071W1-16

Date

1946-1950

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Haut-Rhin

Importance matérielle

1.92 ml 16 boites

Origine

Cour d'Assises du Haut-Rhin, Colmar

Modalités d'entrées

Versement

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1946 (Soit à partir de 2047 (Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).)

Mots clés matières

AFFAIRE CRIMINELLE

Cote/Cotes extrêmes

1071W7-9

Date

1948

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans à partir de 1948 (Soit en 2048)

De 1/1948 à 4/1948.

Cote/Cotes extrêmes

1071W7

Date

1947