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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2388W

Cote/Cotes extrêmes

2388W

Date

07/12/2004, 01/01/1977-31/12/1995

Importance matérielle

Nombre d'articles : 66

792 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Secteur Versant : Contentieux Commercial
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Service Producteur : Contentieux Commercial

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-66 : Echantillon de dossiers de procédures en matière commerciale (1977-1995)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2071

Autre instrument de recherche

Document_39147.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 10/12/2004