Droits d'usage exercés dans les forêts domaniales de Lautenbach et Linthal : action intentée contre l'Etat par les propriétaires des scieries de Lautenbach et de Linthal pour insuffisance et mauvaise qualité des délivrances usagères, plaintes contre les retards dans la délivrance des bois d'usage

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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

FORÊTS DOMANIALES

Cote/Cotes extrêmes

7P52-209

Droits de propriété et d'usage

Cote/Cotes extrêmes

7P52-139

Droits d'usage exercés dans les forêts domaniales de Lautenbach et Linthal : action intentée contre l'Etat par les propriétaires des scieries de Lautenbach et de Linthal pour insuffisance et mauvaise qualité des délivrances usagères, plaintes contre les retards dans la délivrance des bois d'usage

Cote/Cotes extrêmes

7P103

Date

1819-1858

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