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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2927W

Cote/Cotes extrêmes

2927W

Date

15/04/2013, 01/01/1987-31/12/1991

Importance matérielle

Nombre d'articles : 22

264 ml

Origine

Institution versante : Cour d'Appel de Colmar
Secteur Versant : Cour d'Assises du Haut-Rhin

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

2927W1-22 : Dossiers des affaires criminelles jugées par la Cour d'Assises du Haut-Rhin en 1990. 1987-1991

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2092

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine). Chaque dossier contient le dossier d'instruction, le dossier de la chambre d'accusation et le dossier du greffe cour d'assises

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 16/04/2013