Evaluation du revenu imposable et soumission à l'impôt foncier des biens rendus aux émigrés ou vendus par I'Etat et des biens indivis avec l'Etat

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Cote/Cotes extrêmes

2P154-262

Evaluation du revenu imposable et soumission à l'impôt foncier des biens rendus aux émigrés ou vendus par I'Etat et des biens indivis avec l'Etat

Cote/Cotes extrêmes

2P238

Date

1814-1833

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