Inscription des défauts, faute de comparaître, suivant la circulaire du ministère de la justice du 27 frimaire de l'an XII

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Inscription des défauts, faute de comparaître, suivant la circulaire du ministère de la justice du 27 frimaire de l'an XII

Cote/Cotes extrêmes

2U20

Date

an XII-1807

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