1472W - Cour d'Appel - Commission régionale des dommages de guerre

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Cote/Cotes extrêmes

1472W1-7

Date

1952-1966

Organisme responsable de l'accès intellectuel

Archives départementales du Haut-Rhin

Origine

Cour d'Appel de Colmar, Commission régionnale des dommages de guerre.

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1966 (Soit en 2042)

Mots clés matières

Cote/Cotes extrêmes

1472W1-7

Date

1952-1966

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans à partir de 1966 (Soit en 2041)

1957-1958.

Cote/Cotes extrêmes

1472W4

Date

1957-1958