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FONDS DE LA PRÉFECTURE

Cote/Cotes extrêmes

2P1-153

RECOUVREMENT

Cote/Cotes extrêmes

2P123-153

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Cote/Cotes extrêmes

2P141

Date

1800-1870

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Loi des finances du 21 avril 1832 : faculté accordée aux communes de payer leur contingent en matière de contribution personnelle et mobilière sur les produits de l'octroi (faculté utilisée par la commune de Mulhouse)

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