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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2849W

Cote/Cotes extrêmes

2849W

Date

09/11/2011, 01/01/1925-31/12/1992

Importance matérielle

Nombre d'articles : 4

48 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Colmar
Secteur Versant : Chambres civiles et Commerciales

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1 : Dépôts d'Actes de Sociétés, dossiers clôturés en 1958 (1925-1958) ; Enregistrement de marque (1972-1973) ; 2 : Dossiers Contentieux (1954-1982) ; 3 : Registre destiné à l'inscription des titres et diplômes des personnes qui exercent l'art de guérir (1948-1969) ; 4 : Dépôt d'actes au greffe (empreintes de marteaux forestiers, specimens de vignettes et timbres fiscaux, testaments, actes notariés et chèques argués de faux, réconnaissance d'enfant) (1943-1992)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2068

Autre instrument de recherche

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Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 16/11/2011