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Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2731W

Cote/Cotes extrêmes

2731W

Date

20/10/2008, 01/01/1976-31/12/1978

Importance matérielle

Nombre d'articles : 24

288 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Mulhouse
Secteur Versant : Service des Saisies des Rémunérations
Status du service producteur : Tribunal d'Instance - Mulhouse
Service Producteur : Service des Saisies des Rémunérations

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-24 : Minutes des saisies sur rénumérations : actes de saisie, procès-verbaux de conciliation et de non conciliation ordonnances de mainlevée (1976-1978). ; 1-11 : 1976 ; 11-18 : 1977 ; 18-24 : 1978

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 75 ans

Délai de communicabilité : 75 Date de communicabilité : 01/01/2054

Autre instrument de recherche

Document_83252.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 23/10/2008