Conditions d'accès
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Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
1-4 : Dossiers individuels de surendettement (échantillon B et T). 1995-2003 ; 1-3 : Plans conventionnels. 1995-2000 ; 3-4 : Plans homologués. 1995-2001 ; 4 : Dossiers clôturés en 2002-2003
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 50 ans
Délai de communicabilité : 50 Date de communicabilité : 01/01/2054
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 11/11/2007
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