1833-1843

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE MULHOUSE

Cote/Cotes extrêmes

6U2/1-144

Transcription des jugements arbitraux

Cote/Cotes extrêmes

6U2/81-84

Date

1823-1857

1833-1843

Cote/Cotes extrêmes

6U2/82

Date

1833-1843

Caractéristiques physiques

registre

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