pêche dans les cours d'eau dépendant du domaine de l'Etat : prétentions de communes et de particuliers sur la pêche louée au profit de l'Etat, demandes en distraction du domaine de l'Etat de certains cours d'eau

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Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

PECHE FLUVIALE

Cote/Cotes extrêmes

7P891-900

pêche dans les cours d'eau dépendant du domaine de l'Etat : prétentions de communes et de particuliers sur la pêche louée au profit de l'Etat, demandes en distraction du domaine de l'Etat de certains cours d'eau

Cote/Cotes extrêmes

7P900

Date

1802-1859

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