Contestations entre communes au sujet de droits d'usage et de propriété, cantonnement ou rachat de droits d'usage exercés par des communes dans les forêts d'autres communes

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Cote/Cotes extrêmes

7P1-910

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Cote/Cotes extrêmes

7P210-867

Présentation du contenu

On entend par établissements publics les hospices et fabriques d'églises

Droits de propriété et d'usage

Cote/Cotes extrêmes

7P214-224

Documents en relation

Voir aussi 7P59-70

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Cote/Cotes extrêmes

7P222

Date

1801-1845

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