Versement publié

1 : Dossiers de réclamation traités par le délégué du Médiateur de la République pour la région de Mulhouse : année échantillon 2001 (2001-2005).

Type de conservation : Intégrale

Communicable au bout de 50 ans

Délai de communicabilité : 50 Date de communicabilité : 01/01/2056

La fonction du médiateur de la République a été créée en 1973. Le médiateur de la République, comme ses délégués (représentants locaux), ne relève d’aucun ministère : il est une autorité administrative indépendante, extérieure aux autres services de l’État comme aux collectivités territoriales. Le rôle du médiateur comme de ses délégués est d’abord un rôle d’écoute impartiale et extérieure ; cette position leur permet d’établir avec l’usager une relation neutre pour être à même de proposer des solutions. Dans un nombre non négligeable de cas, l’action des délégués se limite à orienter le demandeur vers le service compétent, qu’il n’avait pas pu identifier. Dans les autres cas, il leur appartient de trouver une solution, seuls ou en association avec les services concernés. Enfin les délégués du médiateur peuvent transmettre des dossiers dont ils ont été saisis s’il s’agit de réclamations mettant en cause un service national et non local, ou s’ils ne s’estiment pas compétents pour les traiter.

Date de mise en ligne : 24/09/2009