1811-1865

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2U Cour d'appel de Colmar et cour d'assises du Haut-Rhin

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Archives départementales du Haut-Rhin

COUR D'APPEL: GREFFE

Cote/Cotes extrêmes

2U3-172

Arrêts sur requêtes

Cote/Cotes extrêmes

2U48-49

Date

an VIII-1865

1811-1865

Cote/Cotes extrêmes

2U49

Date

1811-1865

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