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Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2364W

Cote/Cotes extrêmes

2364W

Date

01/07/2004, 01/01/1966-01/01/1971

Importance matérielle

Nombre d'articles : 14

164 ml

Origine

Institution versante : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Secteur Versant : Parquet
Status du Service Versant : Service déconcentré de l'Etat à compétence départementale
Status du service producteur : Tribunal de Grande Instance - Mulhouse
Service Producteur : Parquet

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

1-14 : Bureau d'Ordre Pénal : registres d'enregistrement des plaintes (1966-1969)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2072

Autre instrument de recherche

Document_39078.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 21/07/2004