Conditions d'accès
Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".
Cote/Cotes extrêmes
Date
Importance matérielle
Origine
Modalités d'entrées
Versement publié
Présentation du contenu
27-34 : Echantillon de dossiers Affaires pénales : contraventions 4 premières classes (1998-1999) ; 11-17 : Minutes des jugements Affaires pénales : contraventions de 5ème classe (1972-1997) ; 18-26 : Ordonnances pénales contraventions 4 premières classes (1989-1998) ; 35-41 : Echantillon de dossiers Affaires pénales : contraventions 5ème classe (1998-1999) ; 1-10 : Minutes des jugements Affaires pénales : contraventions 4 premières classes(1972-1997)
Évaluation, tris et éliminations, sort final
Type de conservation : Intégrale
Conditions d'accès
Communicable au bout de 100 ans
Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2100
Autre instrument de recherche
Document_39833.pdf
Notes
Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).
Autres données descriptives
Date de mise en ligne : 28/07/2006
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