Archives depuis 1945

Déplier tous les niveaux

Conditions d'accès

Tous les documents ne sont pas librement communicables. Les délais de communicabilité ayant évolué et ayant été appliqués différemment suivant les périodes, nous vous conseillons de vous renseigner auprès d'un archiviste si vous souhaitez consulter un document mentionné "non communicable".

2527W

Cote/Cotes extrêmes

2527W

Date

01/08/2006, 01/01/1972-31/12/1999

Importance matérielle

Nombre d'articles : 41

288 ml

Origine

Institution versante : Tribunal d'Instance - Guebwiller
Secteur Versant : Greffier en Chef
Status du service producteur : Tribunal d'Instance - Guebwiller
Service Producteur : Greffier en Chef

Modalités d'entrées

Versement publié

Présentation du contenu

27-34 : Echantillon de dossiers Affaires pénales : contraventions 4 premières classes (1998-1999) ; 11-17 : Minutes des jugements Affaires pénales : contraventions de 5ème classe (1972-1997) ; 18-26 : Ordonnances pénales contraventions 4 premières classes (1989-1998) ; 35-41 : Echantillon de dossiers Affaires pénales : contraventions 5ème classe (1998-1999) ; 1-10 : Minutes des jugements Affaires pénales : contraventions 4 premières classes(1972-1997)

Évaluation, tris et éliminations, sort final

Type de conservation : Intégrale

Conditions d'accès

Communicable au bout de 100 ans

Délai de communicabilité : 100 Date de communicabilité : 01/01/2100

Autre instrument de recherche

Document_39833.pdf

Notes

Règles de communicabilité : les dossiers relatifs aux affaires portées devant les juridictions ne sont librement communicables qu'après un délai de 75 ans ainsi que les jugements qui bénéficient de dispositions particulières ; le délai est de 100 ans pour les affaires concernant les mineurs et pour celles dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes (Art. L 213-2 du Code du Patrimoine).

Autres données descriptives

Date de mise en ligne : 28/07/2006